Version 0.1 — [date de mise en ligne]
En clair
Voici qui s'occupe de tes données et comment nous contacter.
Le responsable du traitement au sens de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est : [À COMPLÉTER — dénomination, forme juridique et adresse de l'éditeur].
Contact pour toute question relative aux données personnelles : [À COMPLÉTER — email dédié].
Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel) — récépissé n° [À COMPLÉTER après obtention] délivré le [date] (Loi 09-08, art. 12, 13 et 19).
En clair
On ne te demande que ce qui est nécessaire pour créer ton compte, faire vivre ton association et préparer tes documents officiels. On ne demande jamais ton numéro de carte d'identité.
Conformément à l'article 3 de la Loi 09-08, les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités décrites ci-dessous.
| Catégorie | Données | Finalité |
|---|---|---|
| Compte utilisateur | Prénom, nom, date de naissance, email, numéro WhatsApp (facultatif), mot de passe (stocké sous forme protégée) | Créer et sécuriser ton compte ; vérifier si tu es mineur |
| Consentement parental (mineurs) | Email du parent/tuteur, lien avec l'enfant, statut et date de la réponse | Obligation légale : recueillir et prouver le consentement du tuteur (Code de la Famille) |
| Association et parcours | Nom, mission, ville, coordonnées officielles, informations bancaires de l'association, contenu des statuts, avancement des étapes | Te guider dans la création puis la gestion de ton association |
| Membres du bureau | Nom (FR/AR), date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession, email, WhatsApp | Générer le dossier de déclaration exigé par le Dahir du 15 novembre 1958 (art. 5) |
| Documents | Documents générés (statuts, PV, demandes) et téléversés (accusé de dépôt, récépissé) | Constituer et conserver le dossier officiel de ton association |
| Coach IA | Compteur de messages par jour (les conversations ne sont pas conservées) | Appliquer la limite quotidienne d'utilisation |
| Traçabilité | Journal des modifications des paramètres de l'association (qui, quoi, quand) | Sécurité et traçabilité au sein de l'association |
| Logs techniques | Journaux d'erreurs et d'accès sans aucune donnée nominative (identifiants anonymes uniquement) | Sécurité et correction des pannes |
Le Service ne collecte aucun numéro de carte d'identité nationale (CIN) — ni le tien, ni celui des membres du bureau, ni celui de ton tuteur. Les espaces « CIN » des documents générés sont à compléter à la main après impression.
Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque champ est indiqué dans les formulaires (Loi 09-08, art. 5). Sans les champs obligatoires, le Service ne peut pas fonctionner (par exemple : sans date de naissance, impossible de savoir si un consentement parental est requis).
En clair
On traite tes données parce que tu nous donnes ton accord à l'inscription (et ton parent aussi si tu es mineur), et parce que c'est nécessaire pour te fournir le service que tu demandes.
Le traitement repose sur (Loi 09-08, art. 4) :
Tu peux retirer ton consentement à tout moment en demandant la suppression de ton compte (section 7).
En clair
Tes données ne sont jamais vendues. Elles sont stockées chez des prestataires techniques situés hors du Maroc — c'est pour ça qu'on te demande ton accord explicite à l'inscription.
Tes données ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales. Aucune prospection commerciale n'est réalisée (Loi 09-08, art. 10) : les seuls emails envoyés sont liés au fonctionnement du Service (confirmation d'inscription, consentement parental, invitations, notifications de sécurité).
Le Service s'appuie sur des sous-traitants techniques (Loi 09-08, art. 23), qui n'agissent que sur instruction du responsable du traitement :
| Prestataire | Rôle | Données concernées |
|---|---|---|
| Supabase | Hébergement de la base de données, authentification, stockage des documents | Toutes les données décrites en section 2 |
| Vercel | Hébergement de l'application | Données transitant par l'application ; logs techniques anonymes |
| Resend | Envoi des emails transactionnels | Adresse email du destinataire, contenu de l'email |
| Groq | Génération des réponses du Coach IA et des traductions | Contenu des messages envoyés au Coach (non conservés par le Service) |
Transfert international (Loi 09-08, art. 43 et 44) : ces prestataires sont établis en dehors du Royaume du Maroc. Ce transfert est réalisé sur le fondement de ton consentement exprès (et de celui de ton tuteur si tu es mineur), recueilli par une case à cocher lors de l'inscription (art. 44), et il est mentionné dans la déclaration CNDP.
Au sein de l'association, tes coordonnées et ta qualité de membre sont visibles des autres membres du bureau — c'est nécessaire au fonctionnement de l'association. Personne d'autre n'a accès à tes données, hormis les cas où la loi l'impose.
En clair
Tant que ton compte ou ton association existe. Après, on supprime ou on rend anonyme. Une exception : la preuve de l'accord de ton parent, qu'on doit garder plus longtemps parce que c'est une obligation légale.
Conformément à l'article 3-1-e de la Loi 09-08, les données sont conservées sous une forme identifiante uniquement le temps nécessaire aux finalités. Durées au statut PROPOSITION — validation juriste en cours :
La preuve du consentement parental (identité du tuteur et de l'enfant, lien de parenté, dates, version des CGU acceptée) est conservée dans une archive à accès restreint (aucun accès depuis l'application), séparée des données vivantes, afin de satisfaire l'obligation légale de preuve. Elle est supprimée définitivement à l'échéance.
| Données | Durée de conservation | À l'échéance |
|---|---|---|
| Compte utilisateur | Vie du compte | Suppression, ou anonymisation si un dossier officiel a été déposé |
| Preuve du consentement parental | Vie du compte + 5 ans [PROPOSITION — arbitrage juriste] | Suppression définitive |
| Association, parcours, statuts | Vie de l'association sur la plateforme | Suppression en cascade ou anonymisation |
| Membres du bureau | Vie de l'association | Suppression en cascade ou anonymisation |
| Invitations et liens de consentement | Expiration + 30 jours | Purge |
| Documents générés et téléversés | Vie de l'association | Suppression du stockage ; documents officiels anonymisés en base |
| Journal des paramètres | Vie de l'association | Suppression en cascade |
| Compteur Coach IA | Vie du compte | Suppression en cascade |
| Logs techniques (hébergeurs) | Durée de rétention des prestataires [À COMPLÉTER] | Rotation automatique |
En clair
Tu peux savoir ce qu'on a sur toi, corriger ce qui est faux, t'opposer à un traitement et supprimer ton compte. C'est gratuit. Écris-nous, on répond dans les délais légaux.
Conformément à la Loi 09-08, toute personne concernée dispose, en justifiant de son identité, des droits suivants :
Comment exercer ces droits : par email à contact@assocrea.com ; certaines suppressions sont également disponibles directement dans l'application lorsque l'option y est proposée. Réponse apportée dans un délai maximum de [30 jours — PROPOSITION à valider ; 10 jours francs pour les rectifications, art. 8].
Réclamation : si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux saisir la CNDP (www.cndp.ma).
En clair
Si tu es mineur, ton parent peut voir tes données, les faire corriger ou faire supprimer ton compte — à tout moment, pas seulement à l'inscription.
Le parent ou tuteur légal d'un utilisateur mineur peut, à tout moment :
Ces droits s'exercent par email à contact@assocrea.com. L'identité du tuteur est vérifiée avant tout traitement, par correspondance avec l'adresse email enregistrée lors du consentement parental. Le consentement parental ne peut être contourné : sans lui, le compte d'un mineur n'est pas activé.
En clair
Quand tu supprimes ton compte, tes infos perso disparaissent. Si ton association a déjà été déclarée officiellement, les documents partagés avec les autres membres restent, mais ton nom y est remplacé par une valeur anonyme — définitivement.
Lors de la suppression d'un compte :
Pour les mineurs, cette anonymisation est une obligation de résultat : aucun journal technique ne conserve de données nominatives après l'opération.
Les modalités varient selon la situation (détail dans les CGU, article 10) : suppression immédiate en cascade si l'association n'est pas encore déclarée ; préavis de 7 jours notifié aux membres du bureau si le président d'une association déclarée supprime son compte ; procédure de demande par email pour les cas de remplacement.
En clair
Chiffrement, cloisonnement (chacun ne voit que ses associations), et zéro donnée perso dans nos journaux techniques.
Conformément à l'article 23 de la Loi 09-08, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre, notamment :
Toute modification substantielle de cette politique est notifiée aux utilisateurs (et aux tuteurs légaux des utilisateurs mineurs lorsque leurs droits ou les données de leur enfant sont concernés) et, le cas échéant, déclarée à la CNDP (art. 15, dernier alinéa). La date et la version figurent en tête du document.