Version 0.1 — [date de mise en ligne]
En clair
AssoCréa t'aide, pas à pas, à créer et gérer une association au Maroc. On t'explique quoi faire, on prépare tes documents — mais c'est toi (et ton association) qui restez responsables des démarches officielles.
AssoCréa (ci-après « le Service ») est une plateforme en ligne qui guide ses utilisateurs dans la création et la gestion d'une association de droit marocain, régie par le Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété.
Le Service fournit : un parcours guidé (de l'idée au récépissé), la génération de documents types (statuts, procès-verbaux, demandes de déclaration), un assistant conversationnel (« Coach IA ») et, à terme, des outils de gestion quotidienne.
Le Service est un outil d'accompagnement. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une intermédiation avec les autorités : le dépôt du dossier auprès du caïdat ou de l'arrondissement, et toute démarche officielle, restent effectués par l'utilisateur.
En clair
En cochant la case à l'inscription, tu acceptes ces règles. Si tu as moins de 18 ans, ton parent ou tuteur légal les accepte aussi, pour toi.
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte.
Pour les utilisateurs mineurs, le parent ou tuteur légal accepte également les présentes CGU et la Politique de confidentialité lors de la confirmation du consentement parental (voir article 4). L'acceptation du tuteur conditionne l'activation du compte du mineur.
La version des CGU acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées à titre de preuve.
En clair
Il faut avoir au moins 12 ans pour t'inscrire. Si tu as moins de 18 ans, un de tes parents (ou ton tuteur légal) doit dire oui avant que ton compte soit activé. On ne peut pas sauter cette étape — c'est la loi.
L'inscription au Service est réservée aux personnes âgées d'au moins 12 ans révolus. En dessous de cet âge, l'inscription est refusée : le Code de la Famille (Loi n° 70-03, Art. 214) fixe à 12 ans l'âge du discernement du mineur.
Tout utilisateur âgé de moins de 18 ans (Code de la Famille, Art. 209) doit obtenir le consentement préalable de son parent ou tuteur légal. Ce consentement est recueilli par voie électronique auprès du tuteur désigné lors de l'inscription. Le compte du mineur n'est activé qu'après confirmation du tuteur. En cas de refus du tuteur, le compte est supprimé.
Certains actes de la vie associative (signature du procès-verbal constitutif, dépôt du dossier, engagements contractuels, etc.) requièrent en outre l'agrément du tuteur légal du mineur concerné (Code de la Famille, Art. 225). Le Service signale ces situations par des messages contextuels ; l'obtention effective de l'agrément relève de la responsabilité de l'utilisateur et de son tuteur.
Le parent ou tuteur légal dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données de son enfant (voir Politique de confidentialité, section « Droits du parent ou tuteur légal »).
En clair
Tes identifiants sont personnels — ne les prête à personne. Donne des infos exactes à l'inscription.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte et s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
Un compte correspond à une personne physique unique. La création d'un compte pour le compte d'un tiers est interdite, à l'exception du flux d'invitation des membres du bureau prévu par le Service.
En clair
Utilise AssoCréa pour de vrais projets d'association, dans le respect de la loi. Pas de fausses infos, pas de contenu illégal ou blessant.
L'utilisateur s'engage à :
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des recours légaux de l'éditeur.
En clair
Les statuts, PV et lettres que l'app prépare sont des modèles remplis avec tes infos. Avant de les déposer officiellement, fais-les vérifier par un adulte compétent — idéalement un juriste.
Les documents générés par le Service (statuts, procès-verbaux, demandes de déclaration, lettres types) sont des modèles pré-remplis à partir des informations saisies par l'utilisateur. Ils sont fournis à titre d'aide à la rédaction et ne constituent pas un conseil juridique.
Tout document généré — en particulier lorsqu'il inclut une traduction automatique — doit être vérifié par un juriste avant tout dépôt officiel. Cette mention figure sur les documents concernés.
L'exactitude des informations figurant dans les documents (identités, adresses, contenu des statuts) relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Les copies de pièces d'identité exigées par le Dahir du 15 novembre 1958 (art. 5) pour le dépôt sont réunies par l'utilisateur en dehors du Service : le Service ne collecte, ne stocke et n'affiche aucun numéro de carte d'identité nationale.
En clair
Le Coach IA répond à tes questions en langage simple. Il peut se tromper : vérifie les infos importantes. Ne lui donne pas d'infos perso (noms complets, adresses, numéros).
Le Coach IA est un assistant conversationnel automatisé. Ses réponses sont générées par un modèle d'intelligence artificielle et fournies à titre informatif : elles peuvent être incomplètes ou inexactes et ne constituent pas un conseil juridique.
L'utilisateur est invité à ne pas communiquer de données personnelles (siennes ou de tiers) dans ses conversations avec le Coach IA. Les messages sont transmis à un prestataire technique pour générer la réponse (voir Politique de confidentialité) ; les conversations ne sont pas conservées par le Service — seul un compteur d'utilisation est enregistré. L'usage du Coach IA est soumis à une limite quotidienne.
Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'utilisateur n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé (Loi 09-08, art. 11).
En clair
On protège tes données (c'est détaillé dans la Politique de confidentialité). Nos serveurs sont hébergés en dehors du Maroc : en t'inscrivant, tu acceptes expressément que tes données y soient stockées. Sans cet accord, le service ne peut techniquement pas fonctionner.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Il a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) — récépissé n° [À COMPLÉTER après obtention] (Loi 09-08, art. 12 et 19).
Consentement exprès au transfert international (Loi 09-08, art. 43 et 44) : les prestataires techniques du Service (hébergement de l'application et de la base de données, envoi d'emails, génération des réponses du Coach IA) sont situés en dehors du Royaume du Maroc. En acceptant les présentes CGU par la case à cocher dédiée lors de l'inscription, l'utilisateur — et, pour un utilisateur mineur, son parent ou tuteur légal lors de la confirmation du consentement parental — consent expressément au transfert de ses données personnelles vers ces prestataires établis à l'étranger, aux seules fins de fourniture du Service et dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
En clair
Tu peux supprimer ton compte. Tes infos perso (nom, email, date de naissance) sont alors effacées. Mais si ton association a déjà été déclarée officiellement, ses documents doivent rester cohérents pour les autres membres : ta trace y devient anonyme — impossible de remonter jusqu'à toi.
L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte, selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité (elles varient selon le rôle de l'utilisateur — président ou membre du bureau — et l'avancement de l'association).
Lors de la suppression d'un compte, les données personnelles identifiantes (nom, prénom, email, date de naissance, numéro WhatsApp) sont supprimées. Les données fonctionnelles liées à des associations auxquelles d'autres membres ont accès (participation, qualité de membre, documents officiels) sont anonymisées de manière irréversible : elles sont conservées sous un identifiant non traçable, sans aucun lien possible avec l'identité de la personne.
Cette anonymisation irréversible constitue la mise en œuvre de l'obligation d'effacement prévue par la Loi 09-08 — elle n'est pas une renonciation à un droit. Pour les utilisateurs mineurs, l'anonymisation est une obligation de résultat : aucun journal technique ne conserve de données nominatives après l'opération.
Cas particulier — suppression du compte du président d'une association déclarée (étapes 5 et suivantes) : les membres du bureau disposant d'un compte sont notifiés et disposent d'un délai de 7 jours pour télécharger leurs documents avant la suppression en cascade des données de l'association sur la plateforme. L'association elle-même, entité légale créée auprès des autorités, n'est pas affectée : son existence ne dépend pas du Service.
En clair
On fait de notre mieux pour que le service marche bien, mais on ne peut pas garantir zéro panne. Et surtout : obtenir le récépissé dépend des autorités, pas de nous.
Le Service est actuellement fourni à titre gratuit. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer l'offre ; toute évolution tarifaire sera notifiée au préalable et soumise à acceptation.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit ni l'absence d'interruptions ou d'erreurs, ni la compatibilité avec tout équipement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de l'éditeur en matière de protection des données personnelles demeure celle prévue par la Loi 09-08.
En clair
L'app nous appartient ; tes contenus (nom de ton asso, tes statuts remplis, tes documents) restent à toi.
Le Service, sa structure, son interface et ses contenus propres sont la propriété de l'éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Service.
Les contenus saisis par l'utilisateur et les documents générés à partir de ceux-ci demeurent la propriété de l'utilisateur ou de son association. L'utilisateur concède à l'éditeur le droit strictement nécessaire de stocker et traiter ces contenus pour fournir le Service.
En clair
Si ces règles changent, on te prévient et on te demande de les accepter à nouveau si le changement est important.
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs (et, pour les mineurs, à leur tuteur légal si la modification affecte le traitement de leurs données ou leurs droits) et soumise à une nouvelle acceptation lors de la connexion suivante. La date et le numéro de version figurent en tête du document. Les versions antérieures sont archivées.
En clair
Ces règles suivent le droit marocain. En cas de problème, écris-nous d'abord — on cherche une solution ensemble.
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur au préalable à l'adresse [À COMPLÉTER — email de contact] en vue d'une résolution amiable. À défaut, les tribunaux marocains compétents pourront être saisis.